Dettes
Je n'arrive pas à payer mes primes LAMal
L'assurance maladie est obligatoire en Suisse (art. 3 LAMal). Les personnes de condition modeste ont droit à une reduction de primes (subsides, art. 65 LAMal). Les conditions et montants varient selon le canton. En cas de non-paiement des primes, l'assureur peut engager une poursuite. Certains…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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