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Guide pratique
Je veux négocier une remise de dette
La remise de dette (art. 115 CO) est un contrat par lequel le créancier renonce à tout ou partie de sa créance. Elle peut être totale ou partielle. Aucune forme n'est requise — un accord oral suffit, mais l'écrit est vivement recommandé comme preuve. La remise peut être gratuite ou moyennant une…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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