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Guide pratique
Mes biens saisis ne m'appartiennent pas
La revendication (art. 106-109 LP) est le moyen pour un tiers de faire valoir un droit de propriété ou un autre droit réel sur un bien saisi dans le cadre d'une poursuite. Si un bien appartenant à un tiers est saisi chez le débiteur (ou dans un logement commun), le tiers doit faire valoir sa…
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Articles de loi applicables
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