Dettes
Mes biens saisis ne m'appartiennent pas
La revendication (art. 106-109 LP) est le moyen pour un tiers de faire valoir un droit de propriete ou un autre droit reel sur un bien saisi dans le cadre d'une poursuite. Si un bien appartenant à un tiers est saisi chez le debiteur (ou dans un logement commun), le tiers doit faire valoir sa…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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