Dettes
Mon salaire est saisi
La saisie de salaire est le mode de saisie le plus courant. L'office des poursuites notifié a l'employeur un ordre de retenue sur salaire (art. 93 LP). L'employeur est tenu de versér la part saisissable directement à l'office. Le montant saisi est la difference entre le salaire net et le minimum…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Réunir les justificatifs de charges — délai : dès convocation par l'OP (LP 93)
- Audition devant l'Office des poursuites — délai : à la date fixée par l'OP (LP 91 / LP 93)
- Plainte contre le procès-verbal de saisie — délai : 10 jours dès communication (LP 17)
- Demande de révision — délai : en tout temps pendant la saisie (LP 93 al. 3)
Mots-clés
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