Dettes
Je conteste la quotité saisie sur mon salaire
La saisie de salaire est la mesure d'exécution la plus courante (art. 93 LP). L'office des poursuites déterminé la quotite saisissable : la difference entre le revenu net et le minimum vital du debiteur et de sa famille. Le minimum vital LP comprend le montant de base (CHF 1'200 pour une personne…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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