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Guide pratique
On m'a signifié un séquestre
Le séquestre (art. 271-281 LP) est une mesure conservatoire permettant au créancier de bloquer les biens du débiteur avant ou pendant une poursuite. Le créancier doit rendre vraisemblable sa créance et invoquer un cas de séquestre (art. 271 LP) : débiteur sans domicile fixe, débiteur qui fait…
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Articles de loi applicables
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