Dettes
On m'a signifié un séquestre
Le sequestre (art. 271-281 LP) est une mesure conservatoire permettant au créancier de bloquér les biens du debiteur avant ou pendant une poursuite. Le créancier doit rendre vraisemblable sa créance et invoquer un cas de sequestre (art. 271 LP) : debiteur sans domicile fixe, debiteur qui fait…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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