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Guide pratique
Je demande un sursis concordataire
Le sursis concordataire (art. 293-295 LP) est accorde par le tribunal pour permettre au débiteur d'elaborer un concordat avec ses créanciers. La demande peut être faite par le débiteur ou par un créancier. Le sursis provisoire est de 4 mois maximum (art. 293a LP). Le tribunal nomme un commissaire…
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Articles de loi applicables
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