[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Casco refus
[[en]] La casco relève de la LCA (loi sur le contrat d'assurance). L'assureur peut réduire ou refuser les prestations en cas de faute grave du preneur (art. 14 al. 2 LCA) : conduite sous influence marquée, excès de vitesse considérable, utilisation du téléphone. La réduction doit être proportionnée à la…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
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