[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai eu un accident de circulation

[[en]] L'accident de la circulation est régi par la LCR (loi sur la circulation routière) et le CO (responsabilité civile). Le détenteur du véhicule répond de tout dommage causé par son véhicule (responsabilité causale, art. 58 LCR). L'assurance RC auto est obligatoire (art. 63 LCR) et couvre les…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

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