[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Domestique responsabilite
[[en]] Un accident hors cadre professionnel engage plusieurs régimes. Pour les salariés, la LAA couvre aussi les accidents non professionnels (art. 8 LAA) si taux d'occupation ≥ 8h/semaine. Pour les autres (retraités, sans emploi), la LAMal prend en charge les frais médicaux (avec franchise). Si un tiers…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Constat et conservation des preuves — [[en]] immédiat
- [[en]] Notification à l'assureur RC privé du responsable — [[en]] dans les 14 days suivant l'accident ([[en]] CO 41 / CO 56 / CO 58)
- [[en]] Évaluation et négociation — [[en]] 60 à 180 days
- [[en]] Action en responsabilité au tribunal civil — [[en]] 3 years dès connaissance du dommage et de l'auteur (CO 60) ([[en]] CO 41 / CO 56 / CO 58 / CO 60)
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