[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Faute concomitante

[[en]] L'art. 44 CO permet au juge de réduire ou supprimer l'indemnité due par le responsable lorsque la victime a elle-même contribué au dommage (faute concomitante). En matière de LCR, l'art. 59 al. 2 permet la réduction lorsque la victime a commis une faute. Exemples typiques : absence de ceinture…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Documentation des circonstances — [[en]] immédiat
  2. [[en]] Échange contradictoire avec l'assureur RC — [[en]] dans les 60 days suivant la proposition de l'assureur ([[en]] CO 43 / CO 44 / LCR 59)
  3. [[en]] Délai de négociation — [[en]] 60 à 90 days
  4. [[en]] Action en responsabilité civile au tribunal — [[en]] 3 years dès connaissance du dommage et de l'auteur (CO 60) ([[en]] CO 41 / CO 60 / LCR 65)

[[en]] Mots-clés

[[en]] faute concomitante [[en]] CO 44 [[en]] réduction [[en]] responsabilité partagée [[en]] indemnisation

[[en]] Obtenir une analyse de votre situation

[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.

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