[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Invalidite suite

[[en]] Suite à un accident entraînant une invalidité durable, deux régimes peuvent intervenir cumulativement. La LAA verse une rente d'invalidité (art. 18 LAA) dès 10% d'incapacité de gain, calculée à 80% du gain assuré pour 100% d'invalidité. L'AI verse une rente dès 40% d'invalidité (art. 28 LAI),…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Annonce et constitution du dossier — [[en]] immédiat dès stabilisation
  2. [[en]] Demande à la SUVA/assurance-accidents et à l'AI — [[en]] dès stabilisation, au plus tard 5 years après l'accident ([[en]] LAA 18 / LAA 20 / LAI 28)
  3. [[en]] Évaluation médicale et économique — [[en]] généralement 6 à 18 months
  4. [[en]] Opposition puis recours au tribunal cantonal des assurances — [[en]] 30 days dès notification ([[en]] LPGA 52 / LPGA 56)

[[en]] Mots-clés

[[en]] invalidité [[en]] accident [[en]] rente [[en]] LAA 18 [[en]] LAI 28 [[en]] cumul

[[en]] Obtenir une analyse de votre situation

[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.

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