[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Prescription rc

[[en]] L'action civile en responsabilité délictuelle se prescrit par 3 years dès le jour où le lésé a connaissance du dommage et de l'auteur, et dans tous les cas par 10 years dès le fait dommageable (art. 60 al. 1 CO, version révisée 2020). Pour les dommages corporels, le délai absolu est porté à 20 years (CO…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Identification du délai applicable — [[en]] immédiat
  2. [[en]] Mise en demeure et acte interruptif — [[en]] avant l'échéance du délai ([[en]] CO 60 / CO 135 / LCR 83)
  3. [[en]] Délai de négociation post-interruption — [[en]] nouveau délai (3 years dès interruption)
  4. [[en]] Action civile devant le tribunal — [[en]] avant nouvelle prescription ([[en]] CO 60 / CPC 197)

[[en]] Mots-clés

[[en]] prescription [[en]] CO 60 RC [[en]] délai [[en]] action civile

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