[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai été victime d'un accident

[[en]] La responsabilité civile en droit suisse oblige celui qui cause un dommage au réparer (art. 41 CO). Les conditions sont : un acte illicite (ou une omission), un dommage, un lien de causalité, et une faute (sauf responsabilité objective). Le dommage reparable comprend : le dommage matériel…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

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