[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Laa employeur declaration
[[en]] Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés contre les accidents professionnels et non-professionnels (art. 1a LAA). L'assureur est la SUVA pour les secteurs soumis (industrie, construction) ou un assureur privé agréé. Dès connaissance d'un accident, l'employeur doit le déclarer sans délai à…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
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