[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai reçu une augmentation de rent

[[en]] ⚠️ NULLITÉ DE FORME — L'augmentation de rent doit obligatoirement être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton (art. 269d al. 1 CO + art. 19 OBLF). À défaut, elle est NULLE et le tenant peut continuer à payer l'ancien rent. ELLE NE S'APPLIQUE QU'AUX BAUX À DURÉE INDÉTERMINÉE —…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Vérification formelle de la hausse — [[en]] immédiat à réception ([[en]] CO 269d)
  2. [[en]] Calcul du rent admissible — [[en]] sous 15 days ([[en]] CO 269 / CO 269a)
  3. [[en]] Dépôt de la contestation — [[en]] 30 days dès réception de la hausse ([[en]] CO 270b)
  4. [[en]] Audience de conciliation — [[en]] ~2 months après dépôt

[[en]] Mots-clés

[[en]] augmentation [[en]] hausse [[en]] rent [[en]] taux hypothécaire [[en]] contestation

[[en]] Obtenir une analyse de votre situation

[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.

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