[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Mon immeuble a été vendu
[[en]] En cas de vente, le lease agreement passe automatiquement au nouveau propriétaire (art. 261 al. 1 CO). Le tenant n a aucune demarche ; le lease agreement continue aux memes conditions. Le nouveau propriétaire peut résilier pour le prochain terme avec préavis contractuel, ou pour besoin urgent personnel (art. 261 al.…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
[[en]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
[[en]] Lancer l’analyse