[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Mon décompte de charges me paraît faux

[[en]] Les frais accessoires ne sont à la charge du tenant que s'ils ont été convenus dans le lease agreement (art. 257a al. 2 CO). Il s'agit typiquement du chauffage, de l'eau chaude, des frais de concierge, etc. Si les charges sont fixees par acompte, le landlord doit fournir un decompte détaillé annuellement…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Demande de consultation du décompte — [[en]] dans les 30 days de réception du décompte ([[en]] CO 257b)
  2. [[en]] Consultation sur place des justificatifs — [[en]] sous 30 days
  3. [[en]] Contestation écrite motivée — [[en]] dans les 30 days suivant consultation ([[en]] CO 257a / CO 257b)
  4. [[en]] Saisine autorité de conciliation — [[en]] immédiat après refus ([[en]] CO 257b / CPC 197)

[[en]] Mots-clés

[[en]] charges [[en]] frais accessoires [[en]] decompte [[en]] chauffage [[en]] forfait

[[en]] Obtenir une analyse de votre situation

[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.

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