[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Un proche tenant est décédé

[[en]] Au décès, le lease agreement passe aux héritiers (art. 560 CC). Les héritiers peuvent résilier avec le délai légal pour le prochain terme (art. 266i CO), préavis 3 months minimum. Le conjoint survivant à un droit légal de reprise (art. 121 CC). Le landlord ne peut pas résilier au motif du décès. Les héritiers…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

[[en]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.

[[en]] Mots-clés

[[en]] décès [[en]] tenant [[en]] succession [[en]] héritiers [[en]] résiliation

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