[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Je subis du bruit dans mon logement
[[en]] Les nuisances sonores peuvent constituer un défaut de la chose louee si elles excedent ce qui est tolerable (art. 259a CO combine avec art. 684 CC sur les immissions excessives). Le landlord est responsable du bruit cause par d'autres locataires de l'immeuble et doit intervenir. Pour le bruit de…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Constat des nuisances — [[en]] immédiat
- [[en]] Notification écrite au landlord — [[en]] dans les 7 days ([[en]] CO 259a)
- [[en]] Délai d'intervention du landlord — [[en]] 30 days
- [[en]] Saisine autorité de conciliation en matière de baux — [[en]] immédiat après échec du délai ([[en]] CO 259g / CPC 197)
- [[en]] Plainte police si nuisance grave — [[en]] à tout moment ([[en]] règlements cantonaux de police)
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
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