[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Ma régie ne veut pas me rendre ma deposit
[[en]] Le security deposit (couramment appelé deposit) est limité à 3 months de rent maximum pour les logements (art. 257e al. 1 CO). Il doit impérativement être déposé sur un compte d'épargne bloqué au nom du tenant auprès d'une banque (art. 257e al. 2 CO). Le landlord qui ne respecte pas cette…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] État des lieux de sortie et décompte final — [[en]] le jour de la restitution des clés ([[en]] CO 267 / CO 267a)
- [[en]] Courrier recommandé de demande de libération — [[en]] sous 30 days après sortie ([[en]] CO 257e)
- [[en]] Délai d'action du landlord — [[en]] 1 year après fin du lease agreement ([[en]] CO 257e al. 3)
- [[en]] Saisine de l'autorité de conciliation — [[en]] immédiat après refus ([[en]] CPC 197 / CO 274)
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
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