[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Mon propriétaire vend et je veux acheter

[[en]] En droit suisse, le tenant n a PAS de droit de preemption légal. Un tel droit n existe que s il est convenu contractuellement (art. 216 ss CO) ou inscrit au régistre foncier. A Genève, la LDTR prevoit certaines restrictions de vente d appartements loues. Le tenant est protégé par le…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Vérification de l'existence du droit — [[en]] immédiat dès information de la vente
  2. [[en]] Notification de l'intention d'exercer le droit — [[en]] 3 months dès notification (sauf clause spéciale) ([[en]] CO 216 / CC 681)
  3. [[en]] Conclusion de la vente aux conditions notifiées — [[en]] selon convention
  4. [[en]] Action judiciaire en exécution du droit — [[en]] selon procédure ([[en]] CO 216 / CC 681)

[[en]] Mots-clés

[[en]] preemption [[en]] achat [[en]] vente [[en]] immeuble [[en]] tenant

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