[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Je veux annuler un contrat de lease agreement signé

[[en]] Le droit suisse ne prevoit PAS de délai de retractation pour les baux. Une fois signé, le lease agreement lie les parties. Le tenant peut chercher un accord amiable ou proposer un remplacant solvable (analogie art. 264 CO). Si le lease agreement a commence, respect du délai de résiliation (3 months, art. 266c CO). Un…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Identification du vice du consentement — [[en]] immédiat dès découverte du vice
  2. [[en]] Notification écrite d'invalidation — [[en]] dans l'année dès découverte du vice ([[en]] CO 23 / CO 31 / CO 264)
  3. [[en]] Délai de réaction du landlord — [[en]] 30 days
  4. [[en]] Action en constatation de l'invalidité — [[en]] 1 year dès découverte (CO 31) ([[en]] CO 23 / CO 31 / CPC 197)

[[en]] Mots-clés

[[en]] retractation [[en]] annulation [[en]] signature [[en]] lease agreement [[en]] délai

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