[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] L'état des lieux de sortie me pose problème
[[en]] A la restitution du logement, le landlord doit vérifier l'etat de la chose et aviser immédiatement le tenant des defauts dont celui-ci répond (art. 267a CO). Les defauts non signales lors de l'état des lieux de sortie sont presumes acceptes. L'usure normale n'est jamais à la charge du tenant…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Préparation de l'EDL — [[en]] avant l'EDL officiel
- [[en]] EDL contradictoire signé — [[en]] jour de l'EDL ([[en]] CO 267 / CO 267a)
- [[en]] Notification défauts cachés — [[en]] immédiatement après découverte ([[en]] CO 267a al. 2)
- [[en]] Contestation des dégâts imputés — [[en]] dans les 30 days ([[en]] CO 267 / usure normale)
- [[en]] Saisine autorité de conciliation — [[en]] immédiat après échec négociation ([[en]] CO 274 / CPC 197)
[[en]] Mots-clés
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