[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Je conteste l'état des lieux dressé

[[en]] Le tenant restitué dans l état d une utilisation conforme (art. 267 al. 1 CO). L usure normale n est pas a sa charge. La table paritaire (ASLOCA/SVIT) fixe la durée de vie (peinture 8-10 years, moquette 10 years, stores 14 years). Au-dela, aucun dedommagement. Le landlord doit signaler les defauts…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

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[[en]] Mots-clés

[[en]] état des lieux [[en]] contestation [[en]] dégâts [[en]] usure [[en]] sortie

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