[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Je suis menacé(e) d'expulsion de mon logement
[[en]] L expulsion ne peut se faire que sur jugement exécutoire. Le landlord ne peut jamais procéder lui-même (justice privee interdite). Après résiliation, requete d evacuation au tribunal. Si conge contesté, le tribunal statue d abord. Jugement en force : exécution par huissier (art. 343 CPC). Le…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Analyse du motif d'expulsion — [[en]] immédiat
- [[en]] Régularisation si possible — [[en]] dans les 30 days de la sommation ([[en]] CO 257d)
- [[en]] Contestation de la résiliation — [[en]] dans les 30 days dès réception du congé ([[en]] CO 271 / CO 271a / CO 272)
- [[en]] Audience conciliation / tribunal — [[en]] selon convocation
- [[en]] Procédure judiciaire d'expulsion — [[en]] respecter les délais du tribunal ([[en]] CPC 257 / LP 283)
[[en]] Mots-clés
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[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
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