[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Je suis en faillite et j'ai un lease agreement
[[en]] En cas de faillite, le landlord peut exiger des sûretés pour les loyers futurs dans un délai raisonnable (art. 266h CO). Sans sûretés, résiliation immédiate possible. La faillite ne met pas fin automatiquement au lease agreement. L administration de la faillite decide du maintien ou de la résiliation. Le…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Information de la masse en faillite et du landlord — [[en]] dès l'ouverture de la faillite
- [[en]] Demande de sûretés au tenant failli — [[en]] sans délai dès connaissance de la faillite ([[en]] CO 266h / CO 257d / CO 257e)
- [[en]] Délai pour fournir les sûretés — [[en]] 30 days (raisonnable)
- [[en]] Résiliation extraordinaire et restitution — [[en]] immédiat après échéance des 30 days ([[en]] CO 266h / LP 211)
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
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