[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Je pense que mon rent est abusif
[[en]] Le rent est abusif lorsqu'il permet au landlord d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'il résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré (art. 269 CO). Le rendement net admissible (art. 269a let. b CO) suit la formule : taux hypothécaire de référence (OFL, actuellement…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Collecte des indices d'abus — [[en]] immédiat
- [[en]] Demande du formulaire officiel — [[en]] dans les 30 days de la conclusion ([[en]] CO 270 / CO 269d)
- [[en]] Saisine autorité de conciliation — [[en]] 30 days dès réception formulaire ou emménagement ([[en]] CO 270 / CPC 197)
- [[en]] Audience de conciliation — [[en]] sous 60 days
- [[en]] Action au tribunal des baux — [[en]] 30 days après échec conciliation ([[en]] CO 270 / CPC 209)
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
[[en]] Lancer l’analyse