[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai un problème avec ma place de parc
[[en]] Si la place est liee au lease agreement principal (même contrat), elle est un accessoire (art. 253a CO) et suit le même régime de protection. Le landlord ne peut la résilier separement. Si c est un contrat séparé, les délais de résiliation sont de 2 weeks (places non couvertes) ou 3 months (garages, art.…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Vérification du contrat — [[en]] immédiat
- [[en]] Notification écrite au landlord — [[en]] dans les 30 days ([[en]] CO 253a / CO 266c)
- [[en]] Délai de réponse — [[en]] 30 days
- [[en]] Saisine de l'autorité paritaire de conciliation des baux — [[en]] 30 days pour contestation de résiliation; 5 years pour créances ([[en]] CO 274 / CPC 197)
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
[[en]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
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