[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Je cherche un logement et j'ai besoin d'aide

[[en]] En Suisse, il n'existe pas de droit au logement directement invocable devant les tribunaux. Toutefois, plusieurs mecanismes d'aide existent. En cas de séparation, le juge peut attribuer le logement conjugal à l'un des époux (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). En cas d'expulsion exécutée par voie de…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

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