[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Ma régie me facture des réparations

[[en]] Le tenant effectué a ses frais le menu entretien (art. 259 CO) : petites réparations sans connaissances spéciales (joints, plaquettes WC, siphons, ampoules). Les réparations plus importantes (plomberie, electricite, appareils integres) sont au landlord (art. 256 al. 1 CO). La limite financiere…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

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