[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Je veux sous-louer mon appartement
[[en]] Le tenant peut sous-louer tout ou partie de son logement avec le consentement du landlord (art. 262 al. 1 CO). Le landlord ne peut refuser que pour trois raisons : (1) le tenant refuse de communiquer les conditions de la sous-location, (2) les conditions sont abusives comparees au contrat…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
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