[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Ma régie refuse ma demande de sous-location
[[en]] Le tenant peut sous-louer avec le consentement du landlord (art. 262 al. 1 CO). Le landlord ne peut refuser que pour trois motifs : (1) le tenant refuse de communiquer les conditions, (2) les conditions sont abusives (sous-rent excessif), (3) la sous-location présente des inconvenients…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
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