[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
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[[en]] Le landlord à l'obligation légale d'entretenir la chose louee en état de servir à l'usage convenu et de remedier aux defauts qui ne sont pas à la charge du tenant (art. 256 al. 1 et 259b CO). Le menu entretien (petites réparations) incombe au tenant (art. 259 CO) — il s'agit…
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