[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Amende ordre

[[en]] La Loi sur les amendes d'ordre (LAO) institue une procédure simplifiée pour les contraventions légères à la LCR (vitesse modérée, stationnement, signaux). L'amende d'ordre est forfaitaire (jusqu'à 300 CHF en règle générale, exceptionnellement plus pour certains cas), ne donne pas lieu à…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Vérification du bordereau — [[en]] immédiat dès réception
  2. [[en]] Refus de paiement et opposition — [[en]] délai de paiement 30 days ([[en]] LAO 6 / LAO 10)
  3. [[en]] Procédure pénale ordinaire déclenchée — [[en]] sous 30 days dès réception
  4. [[en]] Opposition à l'ordonnance pénale — [[en]] 10 days dès notification de l'ordonnance ([[en]] CPP 354)

[[en]] Mots-clés

[[en]] amende [[en]] ordre [[en]] stationnement [[en]] infraction légère LCR

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