[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Chauffeur employe responsabilite
[[en]] La responsabilité en cas d'accident impliquant un chauffeur employé mobilise plusieurs régimes combinés : (1) Vis-à-vis des TIERS : l'EMPLOYEUR répond des actes illicites de son employé (art. 55 CO) causés dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il prouve avoir pris tous les soins nécessaires au…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-20.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
- [[en]] CO 55 — [[en]] Responsabilité de l'employeur pour ses auxiliaires
- [[en]] CO 321e — [[en]] Responsabilité de l'employé envers l'employeur
- [[en]] CO 323b — [[en]] Compensation du salaire limitée
- [[en]] CO 327a — [[en]] Remboursement des frais professionnels
- [[en]] LCR 58 — [[en]] Responsabilité causale du détenteur
[[en]] Délais critiques
[[en]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
[[en]] Mots-clés
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