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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Constat amiable europeen
Le constat amiable européen d'accident est un formulaire standardisé reconnu dans tous les pays européens, dont la Suisse. Il sert à établir contradictoirement les circonstances et accélère l'indemnisation. Le constat n'est PAS obligatoire en droit suisse, mais en l'absence de constat, le…
Sources vérifiées le 2026-04-18.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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