[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Delit fuite consequences
[[en]] Le délit de fuite (art. 92 LCR) est l'une des infractions les plus lourdement sanctionnées par la LCR. L'art. 92 al. 2 LCR prévoit que tout conducteur impliqué dans un accident ayant entraîné des dommages matériels ou corporels doit IMMÉDIATEMENT s'arrêter, prêter assistance aux blessés, aviser…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-20.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
- [[en]] LCR 51 — [[en]] Obligations en cas d'accident
- [[en]] LCR 92 — [[en]] Délit de fuite — sanctions pénales
- [[en]] LCR 16c — [[en]] Retrait pour infraction grave (délit de fuite)
- [[en]] LCR 65 — [[en]] Droit de recours de l'assureur RC
- [[en]] CP 48 — [[en]] Circonstances atténuantes (aveu spontané)
[[en]] Délais critiques
[[en]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
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