[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Refus test alcool

[[en]] L'art. 91a LCR sanctionne celui qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une PRISE DE SANG, à un éthylomètre de précision ordonné, ou à un examen médical. Le refus est considéré comme une INFRACTION ÉQUIVALENTE à la conduite en état d'ébriété qualifiée — peine privative de liberté jusqu'à 3…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

[[en]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.

[[en]] Mots-clés

[[en]] refus test [[en]] éthylotest [[en]] prise de sang [[en]] alcool [[en]] LCR 91a

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