[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
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[[en]] J'ai une situation liée à : Cgv clauses abusives
[[en]] Le contrôle des clauses abusives en Suisse repose sur l'art. 8 LCD, modifié en 2012 : est déloyal le fait d'utiliser des conditions générales prévoyant, en contradiction avec les règles de la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties au…
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