[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Defaut produit garantie
[[en]] En droit suisse de la vente, le vendeur est garant des défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu (art. 197 al. 1 CO). L'acheteur doit vérifier la chose aussitôt que possible et signaler immédiatement les défauts au vendeur (art. 201 CO), sous peine de déchéance. À…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-18.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Constat du défaut et preuve d'achat — [[en]] immédiat dès découverte
- [[en]] Avis des défauts au vendeur — [[en]] immédiatement après découverte ([[en]] CO 201 / CO 205)
- [[en]] Délai de réponse du vendeur — [[en]] 14 à 30 days
- [[en]] Saisine du juge civil ou conciliateur — [[en]] avant prescription (2 years) ([[en]] CO 210 / CPC 197)
[[en]] Mots-clés
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