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Guide pratique
Je me demande où la poursuite doit être introduite
Le for de la poursuite (art. 46-53 LP) déterminé quel office des poursuites est compétent. Regle générale : la poursuite a lieu au domicile du debiteur (art. 46 LP). Pour les personnes morales, c'est le siege social (art. 46 LP). Exceptions : la poursuite en realisation de gage immobilier a lieu…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du for applicable — immédiat
- Réquisition de poursuite à l'office compétent — dans les 30 jours (LP 46 / LP 48 / LP 51)
- Commandement de payer — 10 jours pour faire opposition
- Plainte à l'autorité de surveillance LP — 10 jours dès la notification de la mesure contestée (LP 17)
Mots-clés
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