[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Je veux négocier une remise de dette

[[en]] La remise de dette (art. 115 CO) est un contrat par lequel le créancier renonce à tout ou partie de sa créance. Elle peut être totale ou partielle. Aucune forme n'est requise — un accord oral suffit, mais l'écrit est vivement recommandé comme preuve. La remise peut être gratuite ou moyennant une…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

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