[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] Mes biens saisis ne m'appartiennent pas
[[en]] La revendication (art. 106-109 LP) est le moyen pour un tiers de faire valoir un droit de propriete ou un autre droit reel sur un bien saisi dans le cadre d'une poursuite. Si un bien appartenant à un tiers est saisi chez le debiteur (ou dans un logement commun), le tiers doit faire valoir sa…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
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