[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Commandement payer societe
[[en]] La société débitrice (SARL ou SA) reçoit un payment order notifié par l'Office des poursuites (art. 69 LP). Elle dispose de 10 days pour faire opposition (art. 74 LP), qui peut être totale ou partielle, sans nécessité de motiver. L'opposition se fait oralement lors de la notification ou…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Analyse du commandement et de la créance — [[en]] immédiat dès notification
- [[en]] Faire opposition dans les 10 days — [[en]] 10 days dès notification ([[en]] LP 74 / LP 75)
- [[en]] Réaction du créancier : mainlevée ou action civile — [[en]] variable (pas de délai impératif, mais prescription)
- [[en]] Défense en mainlevée ou procès au fond — [[en]] selon convocation ([[en]] LP 80-82 / LP 83 / CPC)
[[en]] Mots-clés
[[en]] Obtenir une analyse de votre situation
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