[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Conflit associes sarl
[[en]] En SARL, les décisions se prennent en assemblée (art. 798 CO) à la majorité simple sauf exceptions statutaires ou décisions importantes (art. 808 CO). En cas de blocage durable, plusieurs voies : (1) action en dissolution pour justes motifs (art. 821 al. 1 ch. 3 CO) — exigeante, ultime recours ;…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Documentation du conflit — [[en]] immédiat
- [[en]] Tentative de résolution interne et formal notice — [[en]] dans les 30 days ([[en]] CO 798 / CO 808)
- [[en]] Délai de négociation — [[en]] 30 à 60 days
- [[en]] Action en exclusion ou en dissolution pour justes motifs — [[en]] selon procédure ([[en]] CO 821 / CO 822 / CO 823)
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