[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Creances impayees recouvrement

[[en]] Pour recouvrer une créance, il convient d'abord d'envoyer une formal notice écrite (art. 102 CO) fixant un délai (typiquement 10-30 days) et mentionnant les intérêts moratoires 5% dès exigibilité (art. 104 CO). À défaut de paiement, engager une poursuite ordinaire par réquisition à l'Office des…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Rappel et formal notice — [[en]] dès l'échéance + 10 days ([[en]] CO 102)
  2. [[en]] Réquisition de poursuite à l'office — [[en]] dès expiration de la formal notice ([[en]] LP 67 / LP 68)
  3. [[en]] Commandement de payer et opposition éventuelle — [[en]] 10 days pour opposition
  4. [[en]] Mainlevée (provisoire/définitive) ou action au fond — [[en]] audience de mainlevée dans 15-30 days ([[en]] LP 80-82 / LP 83 / CPC 250)

[[en]] Mots-clés

[[en]] créance [[en]] impayée [[en]] recouvrement [[en]] LP 38 [[en]] formal notice [[en]] poursuite

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