[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Creation sa

[[en]] La SA (société anonyme) exige un capital-actions minimum de CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 libéré à la fondation (art. 620 et 632 CO). Formalités : (1) statuts authentiques chez notaire ; (2) acte constitutif signé par les fondateurs ; (3) libération du capital sur compte de consignation…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Préparation des statuts et capital[[en]] immédiat
  2. [[en]] Acte authentique de fondation[[en]] dans les 30 days ([[en]] CO 620 / CO 632 / CO 718)
  3. [[en]] Inscription au registre du commerce[[en]] 5 à 15 days ouvrables
  4. [[en]] Recours contre la décision de l'office du registre[[en]] 30 days dès notification ([[en]] ORC 165)

[[en]] Mots-clés

SA [[en]] création [[en]] CO 620 [[en]] CO 632 [[en]] capital-actions [[en]] notaire

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