[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Creation sa
[[en]] La SA (société anonyme) exige un capital-actions minimum de CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 libéré à la fondation (art. 620 et 632 CO). Formalités : (1) statuts authentiques chez notaire ; (2) acte constitutif signé par les fondateurs ; (3) libération du capital sur compte de consignation…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Préparation des statuts et capital — [[en]] immédiat
- [[en]] Acte authentique de fondation — [[en]] dans les 30 days ([[en]] CO 620 / CO 632 / CO 718)
- [[en]] Inscription au registre du commerce — [[en]] 5 à 15 days ouvrables
- [[en]] Recours contre la décision de l'office du registre — [[en]] 30 days dès notification ([[en]] ORC 165)
[[en]] Mots-clés
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