[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] Mon entreprise a des problèmes de paiement

[[en]] Une PME en difficultés de paiement dispose de plusieurs options avant la faillite. Le sursis concordataire (art. 293 ss LP) permet de geler les poursuites pendant 4 months (prolongeables a 24 months) pour reorganiser l'entreprise. Le concordat ordinaire (art. 314 ss LP) propose aux créanciers un…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

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[[en]] Mots-clés

PME [[en]] difficultés [[en]] paiement [[en]] restructuration [[en]] concordat [[en]] sursis [[en]] tresorerie

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