[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Dissolution societe
[[en]] La dissolution d'une SA (art. 736 CO) ou d'une SARL (art. 821 CO) peut intervenir par : décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée, atteinte du but, expiration durée, jugement (justes motifs, art. 736 ch. 4 CO / 821 al. 1 ch. 3 CO), faillite. La décision de dissolution doit être…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Décision de dissolution — [[en]] selon convocation statutaire (au moins 20 days) ([[en]] CO 736 / CO 821)
- [[en]] Inscription de la dissolution au registre du commerce — [[en]] dans les 30 days suivant la décision ([[en]] CO 738 / ORC)
- [[en]] Liquidation et appel aux créanciers — [[en]] 1 year au moins après le 3e appel aux créanciers (CO 745)
- [[en]] Radiation finale au registre du commerce — [[en]] après clôture des comptes de liquidation ([[en]] CO 745 / CO 746)
[[en]] Mots-clés
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